La nouvelle convention Agricole s'applique pour l'Accouvage

La loi de 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoie la fusion des champs d’application des conventions collectives. Le 15 septembre 2020, la convention collective nationale Production Agricole et CUMA est signée. Elle rentre en application le 1er avril 2021. Les conventions collectives existantes ne disparaissent pas, elles deviennent des accords collectifs étendus.

La nouvelle convention s’impose à tous les employeurs et s’applique à tous les salariés. Elle prévoit notamment une nouvelle classification des postes, qui s’applique en 2 étapes :

- Valoriser les emplois de l’entreprise

- Positionner les salariés suivant la valorisation de leur emploi.

L’évaluation des postes se fait à partir de 5 critères : Technicité, Autonomie, Responsabilité (respect des normes et enjeux économiques), Management, Relationnel. Le degré sélectionné sur chaque critère détermine des points. Le nombre de points détermine le coefficient (appelé palier). Le palier correspond à un salaire minimum.

La valorisation des emplois consiste à mesurer les compétences et les responsabilités propres à un emploi, réellement exercées dans l’entreprise et en appliquant les critères imposés. L’employeur peut s’appuyer sur une fiche ou un descriptif de poste.